J.O. Numéro 45 du 23 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02792

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Arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)

NOR : EQUA9900244A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 68 Clermont, dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : LF-R 68 A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46o 15' 20'' N, 002o 36' 10'' E - 46o 05' 00'' N, 002o 57' 01'' E ;
45o 58' 00'' N, 002o 58' 45'' E - 45o 44' 50'' N, 002o 46' 30'' E ;
45o 42' 46'' N, 002o 27' 20'' E - 45o 49' 03'' N, 002o 10' 16'' E ;
45o 50' 00'' N, 001o 58' 00'' E - 45o 59' 00'' N, 001o 54' 00'' E ;
46o 06' 00'' N, 002o 09' 00'' E - 46o 06' 00'' N, 002o 33' 30'' E ;
46o 15' 20'' N, 002o 36' 10'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).

II. - Partie 2 : LF-R 68 B à l'exclusion de la zone dangereuse
LF-D 145 La Courtine lorsque celle-ci est active
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45o 59' 00'' N, 001o 54' 00'' E - 45o 50' 00'' N, 001o 58' 00'' E ;
45o 49' 03'' N, 002o 10' 16'' E - 45o 42' 46'' N, 002o 27' 20'' E ;
45o 44' 50'' N, 002o 46' 30'' E - 45o 23' 00'' N, 001o 40' 00'' E ;
45o 41' 45'' N, 001o 20' 30'' E - 45o 59' 00'' N, 001o 54' 00'' E.
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).

III. - Partie 3 : LF-R 68 C à l'exclusion de la zone dangereuse
LF-D 145 La Courtine lorsque celle-ci est active
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46o 13' 46'' N, 002o 30' 00'' E - 45o 10' 00'' N, 002o 30' 00'' E ;
45o 10' 00'' N, 001o 32' 00'' E - 45o 34' 00'' N, 001o 15' 48'' E ;
45o 41' 45'' N, 001o 20' 30'' E - 45o 52' 10'' N, 001o 41' 30'' E ;
46o 07' 28'' N, 002o 11' 54'' E - 46o 13' 46'' N, 002o 30' 00'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

IV. - Partie 4 : LF-R 68 D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46o 15' 35'' N, 002o 35' 20'' E - 46o 05' 00'' N, 002o 57' 01'' E ;
45o 42' 45'' N, 003o 00' 16'' E - 45o 13' 24'' N, 003o 01' 16'' E ;
45o 10' 00'' N, 002o 36' 17'' E - 45o 10' 00'' N, 002o 30' 00'' E ;
46o 13' 46'' N, 002o 30' 00'' E - 46o 15' 35'' N, 002o 35' 20'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

V. - Partie 5 : LF-R 68 E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45o 13' 24'' N, 003o 01' 16'' E - 45o 09' 00'' N, 003o 02' 00'' E ;
44o 44' 40'' N, 002o 25' 00'' E - 44o 45' 30'' N, 001o 57' 50'' E ;
44o 49' 04'' N, 001o 45' 47'' E - 45o 10' 00'' N, 001o 32' 00'' E ;
45o 10' 00'' N, 002o 30' 00'' E - 45o 10' 00'' N, 002o 36' 17'' E ;
45o 13' 24'' N, 003o 01' 16'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Art. 3. - Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont connues des organismes de la circulation aérienne publiés par la voie de l'information aéronautique.

Art. 4. - L'arrêté du 17 octobre 1985, modifié par l'arrêté du 10 février 1986, portant création d'une zone dangereuse dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) (circulation aérienne), l'arrêté du 10 février 1986 portant création d'une zone réglementée dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) (circulation aérienne) et l'arrêté du 28 juillet 1986 portant création d'un espace aérien à double statut réglementé et contrôlé dans la région du Massif central (circulation aérienne) sont abrogés.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin